Conditions générales de vente

DÉSIGNATION
La EI Stéphane Vernier désigne une entreprise individuelle et un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 25 rue de la Folie Méricourt. 
La EI Stéphane Vernier  met en place et dispense des cours, des ateliers, des stages, ainsi que des actions de formation en sous-traitance, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de cours, ateliers, stages et formation en sous traitance, effectuées par la EI Stéphane Vernier pour le compte d’un client. 
Toute commande de cours, ateliers, stages, formation, auprès de l’EI implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 
Ces CGV sont susceptibles d’être mises en jour en cours d’exercice. Le site internet www.stephanevernier.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.tes. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les cours, ateliers, stages et actions de formation, en présentiel, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les cours, ateliers, stages et actions de formation présentielles, peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme de formation.
Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.

INSCRIPTION, DÉLAI D'ACCÈS
Pour chaque cours, atelier, stage et action de formation, la EI Stéphane Vernier peut fournir un devis à la demande du client. Ce dernier est tenu de retourner à la EI un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». 
Délai d’accès : les inscriptions peuvent se faire par email, sms ou le formulaire d’inscription du site internet jusqu’au dernier jour avant le début de la prestation.
Le Client a la responsabilité de lire s’informer des CGV et du règlement intérieur de la EI en amont de sa participation. La EI ne pourra être tenu responsable de ces manquements.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des cours, ateliers, stages sont indiqués en euros hors taxes. 
Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de la EI Stéphane Vernier ne sont pas soumises à TVA lorsqu’achetées directement par le Client en tant que personne individuelle conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

CONDITIONS D’ANNULATION DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT
À compter de la date de son inscription, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Il doit informer la EI de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant la fin de ce délai de rétractation. 
L’annulation de l’inscription par le client après le délai légal de rétractation n’occasionnera pas le remboursement des arrhes qui restent acquis à la EI Stéphane Vernier.
Si l’annulation est motivée par un cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, événement imprévisible empêchant la participation, avec justificatif officiel), le client pourra reporter son inscription sur un autre cours, ateliers, ou stages sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter une lettre circonstanciée et un justificatif médical.
En cas d’inexécution d’une partie du cours, stages, atelier, action de formation, du fait du client (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur : 
- Le paiement du coût du cours, stage, atelier, formation, au prorata temporis de la réalisation du cours, ateliers, stages, formation (correspondant au temps de présence du client),
- une pénalité d’annulation d'un montant de 15 % de la somme restant due sera facturée au client.

En cas d’une inscription moins de 14 jours avant le début du cours, ateliers, stages et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin de ce délai. Aussi en s'inscrivant à un cours, ateliers, stages, le Client reconnaît et accepte expressément de bénéficier du cours, atelier, stage avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu’à compter du début du cours, atelier, stage, il ou elle perd son droit de rétractation et ne pourrait prétendre à un remboursement total ou partiel, sauf en cas d’annulation prévue dans les autres dispositions des CGV.

CONDITIONS D’ANNULATION DE LA PRESTATION PAR L’EI

La EI Stéphane Vernier se réserve le droit d’annuler tout cours, atelier, stage en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur, indisponibilité de salles, crise sanitaire majeure) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. 
Le client pourra alors choisir une autre date de cours, ateliers, stages ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
La EI Stéphane Vernier ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’un cours, ateliers, stages ou à son report à une date ultérieure.

RESPONSABILITÉ 
La EI Stéphane Vernier s’engage à réaliser les prestations de cours, ateliers, stages, formations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. 
La responsabilité de la EI Stéphane Vernier ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de la EI Stéphane Vernier.
La EI Stéphane Vernier n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients ni des dommages causés au matériel du client.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la EI Stéphane Vernier, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de cours, ateliers, stages, formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de cours, atelier, stage, formation, concerné.
La EI Stéphane Vernier déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

CONTRACTUALISATION
La EI Stéphane Vernier se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou une partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à la EI Stéphane Vernier et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux cours, ateliers, stages, formations de la EI Stéphane Vernier ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de la EI Stéphane Vernier.

CONFIDENTIALITÉ
La EI Stéphane Vernier s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de cours, ateliers, stages, formations, excepté dans le cas où la santé physique ou mentale du Client serait estimée être en danger.      

 
CONDITIONS RESTRICTIVES
La EI Stéphane Vernier se réserve le droit :
–   de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
–   d’exclure à tout moment tout participant.e dont le comportement gênerait le bon déroulement du cours, atelier, stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur,
–   d’exclure tout participant.e qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La EI Stéphane Vernier tient à rappeler au client que l’exécution du cours, atelier, stage, formation, rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

• Permettre à la EI Stéphane Vernier de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362 – 6 et suivants du code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuille d’émargement,

• Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique du client dans le cadre de la réalisation du cours, atelier, stage, formation.

La EI Stéphane Vernier tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles (nom, prénom, mail, adresse, téléphone) empêcherait la réalisation des objectifs ci-dessus avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.
Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : Stéphane Vernier, 25 rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.
Les données à caractère personnel du client seront adressées à Stéphane Vernier et à ses éventuel.les collaborateur.trices, et aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le client est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit de la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée d’exécution du cours, atelier, stage, formation, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de la EI Stéphane Vernier du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 10 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d'événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le client est également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
La EI Stéphane Vernier est amenée, pour traiter les demandes d'inscriptions et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l'objet d'un traitement informatique destiné au suivi de leur dossier. 
Les destinataires des données sont : Stéphane Vernier et les partenaires contractuels. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Tout client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il doit adresser sa demande à l’EI.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la EI Stéphane Vernier et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de Paris.